COMPRENDRE
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LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer Le législateur dispose, les parties stipulent

 

Définition

Étymologie latine

Illustrations

Disposer

Fait de poser une règle

ou

de régler un point précis
de façon unilatérale

Dispōnō : 
placer en séparant,
disposer, distribuer,
mettre en ordre, arranger.

→ La disposition n’implique pas nécessairement un
accord de volonté

  • Loi
  • Jugement
  • Ordonnance
  • Règlement intérieur

Stipuler

Fait pour deux parties à une convention d’exprimer une
volonté commune dans
un acte juridique

Stipulo : promettre

→ La stipulation implique nécessairement un
accord de volonté

  • Contrat ou clause y afférent
  • Statuts ou clause y afférent
  • Traité international
  • Convention collective

 


Date de création : 03/09/2014 • 23:18 Dernière modification : 26/10/2014 • 19:04 Imprimer   Hyperlien


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