COMPRENDRE
RÉUSSIR
LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer Le dommage se distingue du préjudice

 

Définition

Nature

Illustration

Dommage

Atteinte objective à l’origine de la lésion affectant la victime

Notion de fait

Destruction d’un véhicule de location

Préjudice

Conséquence concrète juridiquement réparable du dommage subi

Notion de droit

Il en résulte pour le loueur :

  • une perte du véhicule (damnum emergens)
  • et un manque à gagner (lucrum cessans) lié à l’impossibilité pour le loueur de relouer le véhicule

A dire vrai, la distinction entre les termes "dommage" et "préjudice" n'est pas fréquemment opérée par les praticiens. D'ailleurs, ces termes sont consiérés comme synonymes à la fois par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.


Date de création : 17/09/2014 • 23:29 Dernière modification : 04/10/2014 • 18:14


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