COMPRENDRE
RÉUSSIR
LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer Nullité, résolution, résiliation, rescision et caducité ne sont pas synonymes

 

Fait générateur

Effet

Illustrations

Nullité

Existence d’un vice du consentement au stade de la formation du contrat

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat vicié

Lorsqu'un particulier à acheter un tableau suite à une erreur, un dol ou sous la violence

Résolution

Inexécution d'une obligation née d'un contrat synallagmatique

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique

Lorsqu'un consommateur se voit livrer une console de jeu alors qu'il avait commandé une télévision

Résiliation

Inexécution d'une obligation née d'un contrat successif ou acte volontaire d'une partie liée par un contrat successif

Suppression pour l’avenir du contrat successif

Lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet ne voit plus ses factures honorées par son client

Rescision

Existence d’une lésion affectant un acte juridique

Suppression par décision judiciaire de l’acte lésionnaire

Lorsqu'un particulier achète un
immeuble au prix de 50 000 euros 
alors qu'il en vaut 500 000

Caducité

Survenance d’un fait postérieurement à la formation d’un acte juridique

Suppression des effets de l’acte juridique, lequel demeure toutefois valable

Lorsqu'un légataire décède avant le testateur

 


Date de création : 18/09/2014 • 00:10 Dernière modification : 28/09/2014 • 22:23 Imprimer   Hyperlien


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