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LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer La prescription se distingue de la forclusion

 

Mécanisme

Régime

Illustrations

Prescription

Consolide une situation suite
à l’expiration d’un certain délai
 

  • Elle peut être acquisitive :
    fait acquérir un droit réel à celui qui en réalité l’exerce durant un certain délai
     
  • Elle peut être extinctive :
    fait perdre une prérogative juridique en raison de l’inaction prolongée du titulaire du droit durant un certain délai (prescription extinctive)
  • Susceptible de suspension lorsque l’inaction n’est pas imputable au créancier
     
  • Susceptible d’interruption lorsque le créancier agit avant que le délai ne soit expiré

     
  • Susceptible d’aménagement conventionnel
     
  • Soumise au principe de perpétuité de l'exception (selon lequel une exception peut être opposée alors même que le droit ou l'action qui en est le fondement est affecté(e) par la prescription)
  • 5 ans pour exercer une action en exécution d’une convention, en responsabilité civile ou en paiement d’une somme d’argent
    (C. civ., art. 2224)
     
  • 30 ans pour exercer une action réelle immobilière
    (C. civ., art. 2227)

 

Forclusion

Fait perdre une prérogative juridique à l’expiration d’un certain délai

(aveuglément, « à la façon d'une guillotine », pour reprendre l’expression du Doyen Josserand)

 
  • Insusceptible
    de suspension
     
  • Insusceptible
    d’interruption
     
  • Insusceptible d’aménagement conventionnel
     
  • Echappe au principe
    de perpétuité de l'exception
  • 3 ans pour revendiquer un meuble perdu ou volé
    (C. civ., art. 2276, al. 2)
     
  • 7 jours ou 3 mois pour se  rétracter dans un contrat conclu à distance
    (C. consom., art. L. 121-20)
     
  • 2 mois pour déclarer sa créance au passif d’une procédure collective
    (C. com., art. R. 622-24)

La distinction entre "délai de prescription" et "délai de forclusion" a été consacrée en 2008 par le législateur (C. civ., art. 2220). C’est pourquoi FAQ de Droit en brosse sommairement les traits principaux.

Nous attirons votre attention sur le fait que la frontière entre ces deux délais n’en demeure pas moins ténue, à tel point qu’une partie de la doctrine, soutenue jadis par l’Avant-projet Catala, préconisent de mettre fin à cette dichotomie.

Date de création : 18/09/2014 • 00:23 Dernière modification : 05/10/2014 • 20:43


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