Le droit de la responsabilité délictuelle - Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Texte(s) incontournable(s) : C. civ., art. 1384.
Rédacteur :
Date de création : 13/09/2013 • 18:59
Dernière modification : 02/09/2014 • 22:25
Catégorie : Le droit de la responsabilité délictuelle
Imprimer