Finalité

Caractère

Forme

Assignation

Prendre l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
(CPC, art. 53)

Contradictoire
car le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge
(CPC, art. 55)

Acte d'huissier de justice adressé à l’adversaire
(ex. : assignation en paiement)

Requête

Idem.

Unilatéral
car le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (CPC, art. 58) en raison :

• de l’urgence de la situation
• ou de la nécessité de procéder non contradictoirement

Acte de procédure adressé directement à un magistrat
(ex. : requête en injonction de payer)

Définition

Fonction

Nature

Obligation de
règlement

Obligation pour la caution de payer au créancier une dette chiffrée qui n'a pas été payée par le débiteur principal

Obligation qui détermine le montant maximum que devra payer la caution au créancier si la dette n’est pas payée par le débiteur principal

Obligation liée à la dette, objet du cautionnement : naît en même temps que cette dette et suit son sort

Ex. : transmissible à la société absorbante en cas de fusion absorption

Obligation de couverture

Obligation pour la caution de payer les dettes futures au fur et à mesure qu’elles vont naître (se rapproche de l’obligation de l’assureur)

Obligation qui détermine les dettes futures éventuelles qui devront être garanties, sur un plan à la fois temporel et matériel

Obligation liée à la personne des parties

Ex. : s’éteint au décès de la caution

Mécanisme

Régime

Illustrations

Prescription

Consolide une situation suite
à l’expiration d’un certain délai
 

• Elle peut être acquisitive :
  fait acquérir un droit réel à celui qui en réalité l’exerce durant un certain délai
   
• Elle peut être extinctive :
  fait perdre une prérogative juridique en raison de l’inaction prolongée du titulaire du droit durant un certain délai (prescription extinctive)

• Susceptible de suspension lorsque l’inaction n’est pas imputable au créancier
   
• Susceptible d’interruption lorsque le créancier agit avant que le délai ne soit expiré
  
   
• Susceptible d’aménagement conventionnel
   
• Soumise au principe de perpétuité de l'exception (selon lequel une exception peut être opposée alors même que le droit ou l'action qui en est le fondement est affecté(e) par la prescription)

• 5 ans pour exercer une action en exécution d’une convention, en responsabilité civile ou en paiement d’une somme d’argent
  (C. civ., art. 2224)
   
• 30 ans pour exercer une action réelle immobilière
  (C. civ., art. 2227)

Forclusion

Fait perdre une prérogative juridique à l’expiration d’un certain délai

(aveuglément, « à la façon d'une guillotine », pour reprendre l’expression du Doyen Josserand)

• Insusceptible
  de suspension
   
• Insusceptible
  d’interruption
   
• Insusceptible d’aménagement conventionnel
   
• Echappe au principe
  de perpétuité de l'exception

• 3 ans pour revendiquer un meuble perdu ou volé
  (C. civ., art. 2276, al. 2)
   
• 7 jours ou 3 mois pour se  rétracter dans un contrat conclu à distance
  (C. consom., art. L. 121-20)
   
• 2 mois pour déclarer sa créance au passif d’une procédure collective
  (C. com., art. R. 622-24)

Nature

Effets

Sommation

Mise en demeure par acte d’huissier de justice

• Enjoint au débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire
  (C. civ., art. 1139)
   
• Interrompt la prescription si elle comporte reconnaissance par le débiteur de sa dette
  (C. civ., art. 2245)
   
• Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires »
  (C. civ., art. 1153)

Commandement

Mise en demeure par acte d’huissier de justice qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire
(ex. : décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par l’huissier en cas de non-paiement d’un chèque etc.)

• Enjoint le débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire sous peine d’être saisi
  (ex. : saisie-vente, saisie-appréhension ou saisie-immobilière).
   
• Interrompt la prescription
  (C. civ., art. 2244)
   
• Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires »
  (C. civ., art. 1153)

Définition

Nature

Illustration

Dommage

Atteinte objective à l’origine de la lésion affectant la victime

Notion de fait

Destruction d’un véhicule de location

Préjudice

Conséquence concrète juridiquement réparable du dommage subi

Notion de droit

Il en résulte pour le loueur :

• une perte du véhicule (damnum emergens)
• et un manque à gagner (lucrum cessans) lié à l’impossibilité pour le loueur de relouer le véhicule

Définition

Étymologie latine

Illustrations

Disposer

Fait de poser une règle

ou

de régler un point précis
de façon unilatérale

Dispōnō : 
placer en séparant,
disposer, distribuer,
mettre en ordre, arranger.

→ La disposition n’implique pas nécessairement un
accord de volonté

• Loi
• Jugement
• Ordonnance
• Règlement intérieur

Stipuler

Fait pour deux parties à une convention d’exprimer une
volonté commune dans
un acte juridique

Stipulo : promettre

→ La stipulation implique nécessairement un
accord de volonté

• Contrat ou clause y afférent
• Statuts ou clause y afférent
• Traité international
• Convention collective

Définition

Particularisme

Exemple

Clause commissoire

(ou pacte commissoire)

Clause selon laquelle la résolution du contrat sera encourue en cas d’inexécution d’une obligation,
et ce, de plein droit
(donc qu'une décision du créancier soit nécessaire)

Variété de clause résolutoire qui empêche le créancier d’exiger la poursuite du contrat
et, réciproquement, octroie au débiteur défaillant le droit de rompre le contrat (librement certes, mais sans exclure une éventuelle action en responsabilité contractuelle à son encontre)

Clause résolutoire de plein droit
en matière de vente d'immeuble
(C. civ., art. 1656)

Clause comminatoire

Clause stipulée afin de contraindre le débiteur défaillant à l’exécution de ses obligations dans les délais convenus

Du latin « comminatorius » (menacer) : moyen de pression efficace à l’égard du débiteur de l’obligation

Clause pénale (C. civ., art. 1226)
ou d’astreinte

Clause compromissoire

Clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui s’élèverait entre elles relativement à ce contrat
(CPC, art. 1442)

Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle
(C. civ., art. 2061),
donc commerciaux et privés le plus souvent

Clause d’arbitrage ad hoc
ou institutionnel (sous l’égide d’un centre d’arbitrage)

Fondement

Moment

Grief

Régularisation

Exception de nullité pour vice de forme (CPC, art. 112 à 116)

● Soit expressément prévue par un texte (CPC, art. 114)
en vertu de l’adage « pas de nullité sans texte »

● Soit résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public

● Soulevée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes irréguliers,

● Mais soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
(CPC, art. 74)

Nécessite la preuve
d’un grief (CPC, art. 114) 

● Ex. : grief retenu en cas d'atteinte aux droits de la défense relative à l’acte introductif d’instance

● Contre-ex. : grief écarté en cas d'erreur tellement manifeste qu’elle ne pouvait échapper à l’attention de l’auteur de l’acte vicié

L’auteur de l’acte vicié peut le régulariser avant que le juge ne statue
(CPC, art. 115)

Exception de nullité pour vice de fond (CPC, art. 117 à 121)

Résulte limitativement
(CPC, art. 117) :

● Soit d’un défaut de capacité d’ester en justice

● Soit d’un défaut de pouvoir du représentant d’une personne physique ou d’une morale ou d’un défaut de pouvoir de l’huissier signifiant en dehors du ressort territorial du TGI

● Soit d’un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice

Soulevée en tout
état de cause
(CPC, art. 118)

Ne nécessite pas la preuve d’un grief (CPC, art. 119)
car considérée comme trop grave

L’auteur de l’acte vicié ne peut jamais le régulariser mais l’irrégularité est couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue
(CPC, art. 121)

Fait générateur

Effet

Illustrations

Nullité

Existence d’un vice du consentement au stade de la formation du contrat

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat vicié

Lorsqu'un particulier à acheter un tableau suite à une erreur, un dol ou sous la violence

Résolution

Inexécution d'une obligation née d'un contrat synallagmatique

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique

Lorsqu'un consommateur se voit livrer une console de jeu alors qu'il avait commandé une télévision

Résiliation

Inexécution d'une obligation née d'un contrat successif ou acte volontaire d'une partie liée par un contrat successif

Suppression pour l’avenir du contrat successif

Lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet ne voit plus ses factures honorées par son client

Rescision

Existence d’une lésion affectant un acte juridique

Suppression par décision judiciaire de l’acte lésionnaire

Lorsqu'un particulier achète un
immeuble au prix de 50 000 euros 
alors qu'il en vaut 500 000

Caducité

Survenance d’un fait postérieurement à la formation d’un acte juridique

Suppression des effets de l’acte juridique, lequel demeure toutefois valable

Lorsqu'un légataire décède avant le testateur

Nature

Illustrations

Jugement

Décision de justice rendue par :

• un collège de magistrats
• ou un magistrat statuant comme juge unique

• Jugement du tribunal de grande instance
• Jugement du tribunal d’instance
• Jugement du tribunal administratif

Arrêt

Décision de justice rendue par :

• une cour d’appel
• une cour administrative d'appel
• la Cour de cassation
• le Conseil d'Etat
• certaines cours internationales

• Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
• Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
• Arrêt de la Cour internationale de justice

Ordonnance

Décision de justice rendue par :

• le chef d’une juridiction
• un magistrat chargé de l’instruction
• le juge d’application des peines (pour certaines décisions uniquement)

• Ordonnance sur requête
• Ordonnance en référé du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d’appel
• Ordonnance du juge de la mise en état
• Ordonnance du juge d’instruction
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention
• Ordonnance du juge-commissaire

Sentence

Le plus souvent, décision de justice dite privée rendue par :

• un arbitre
• un tribunal arbitral

• Sentence de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale
• Sentence du tribunal arbitral du sport