Le droit de la responsabilité délictuelle - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Texte(s) incontournable(s) : C. civ., art. 1384.
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Date de création : 13/09/2013 • 20:04
Dernière modification : 02/09/2014 • 22:25
Catégorie : Le droit de la responsabilité délictuelle
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