Texte(s) incontournable(s) : aucun à strictement parler car aucun article ne lui est consacré dans le Code civil.
Rédacteur :
Date de création : 16/09/2013 • 14:27
Dernière modification : 24/09/2014 • 23:41
Catégorie : Le régime général des obligations
Imprimer