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Le droit des entreprises en difficulté - Traitement préférentiel des créances postérieures

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textes.png Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 622-17 et L. 641-13.


Date de création : 27/09/2013 • 00:05
Dernière modification : 03/09/2014 • 23:35
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté

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