Lorsque la technicité du vocabulaire juridique rencontre la barrière de la langue anglaise, la traduction se révèle être un exercice périlleux. La difficulté augmente d'autant plus que les systèmes juridiques français et anglo-saxons diffèrent. Tandis que l'un s'attache à la "Roman civil law", l'autre se fonde sur la "common law". Rappelons enfin que certaines notions juridiques existant en France ne se retrouvent pas dans les pays anglo-saxons. Citons, à titre d'illustration, le terme "juriste".
Néanmoins, FAQ de Droit dresse ici, pour vous, un inventaire de termes et formules juridiques que l'on pourrait qualifier "d'universels". Les assimiler vous permettra de maîtriser les modalités de l'anglais juridique, tant au stade de la lecture qu'au stade de l'écriture.
1. - Invoquer un fondement juridique en anglais
A. - Par le biais d'adverbes
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With regard to Article X : au regard de l'article X
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According to Article X : aux termes de l'article X
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Under, as per, persuant to, in conformance with Article X : conformément à l'article X
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By virtue of Article X : en vertu de l'article X
B. - Par le biais de verbes
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To be enshrined in Article X : être consacré à l'article X
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To be asserted in Article X : être affirmé par l'article X
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To provide as follows : disposer comme suit
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To state that : poser la règle selon laquelle
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To set forth : mentionner, préciser
2. - Faire référence à un fondement juridique en anglais
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Hereunder : aux termes du présent accord
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The said, said : ledit
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Aforementioned : susnommé
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Hereinafter : dénommé ci-après
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As set forth in : comme mentionné/précisé dans
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Hereof : des présentes
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In witness whereof : en foi de quoi
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The parties hereto : les parties aux présentes
3. - Faire référence à un élément du dossier en anglais
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With regard to / with respect to / as concerns / when it comes to : au regard de / en ce qui concerne
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Given / considering / in light of : eu égard à
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In connection with : au sujet de
4. - Formuler une demande juridique en anglais
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To plead : arguer
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To use as an excuse for : prétexter
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To allege : alléguer
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To seek damages : demander des dommages-intérêts
5. - Formuler une hypothèse juridique en anglais
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Where : si (s'emploie au lieu de "if")
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If it be so, if so : le cas échéant
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In case of, in the case of : en cas de, dans le cas où
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By assumption : par hypothèse
5. - Peaufiner son style juridique en anglais
A. - Apporter des précisions
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In the framework of : dans le cadre de
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Regardless of, notwithstanding : nonobstant
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Some or all of : tout ou partie de
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To wit : à savoir
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For example, for instance : par exemple
B. - Utiliser les formules juridiques types
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Wear and tear : usure naturelle
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Duly authorised : dûment autorisé
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In good or bad faith : de bonne ou mauvaise foi
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Under normal operating conditions : dans des conditions normales d'utilisation
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Shall (not) : auxiliaire soulignant le devoir ou l'indicatif en Droit (ex. : this agreement shall not affect...)
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To hold abrief for : représenter quelqu'un en justice
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To write on behalf of : écrire au nom de
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Within X (business) days after : dans le délai de X jours (ouvrés) à compter du
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As from : à compter de
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To be compelled to / to be required to : être contraint à / être tenu de
C. - Connaître quelques termes procéduraux
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A brief : une synthèse des faits
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A file : un dossier
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To fulfill one's obligations : exécuter ses obligations
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To be caught in breach of the terms hereof : violer les termes des présentes
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Être soumis à la compétence de : to be referred to
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To be subject to : relever de
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To be liable for : être responsable de (implique une sanction)
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To be responsible for : être responsable de (notion générale de responsabilité)
Astuce FAQ de Droit : jonglez avec les abréviations du droit anglais !
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e.g. (exempla gratia) : par exemple
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i.e. (id est) : c'est-à-dire
Le droit des contrats
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