Le droit de la responsabilité délictuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte(s) incontournable(s) : C. civ., art. 1386-1 à 1386-18.
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Date de création : 27/09/2013 • 13:34
Dernière modification : 02/09/2014 • 22:26
Catégorie : Le droit de la responsabilité délictuelle
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