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Le droit des entreprises en difficulté - Nullités de la période suspecte

periodesuspecte.png

textes.png Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 631-8 et L. 632-1 à 632-4.


Date de création : 18/11/2013 • 11:08
Dernière modification : 24/07/2015 • 12:17
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté

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