Auteur de la

déclaration

Durée du délai

Point de départ

du délai

Fondement

textuel

Créancier, personne physique ou représentant légal d’une personne morale

2 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 1^er

C. com., R. 622-24, al. 1^er

Créancier dont le débiteur est soumis à une procédure ouverte hors de la France métropolitaine

4 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 1^er

C. com., R. 622-24, al. 3

Créancier domicilié hors de la France métropolitaine

4 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 1^er

C. com., R. 622-24, al. 2

Créancier titulaire d’une sûreté publiée

2 mois

Notification d’un avertissement personnel adressé par LRAR

C. com., L. 622-24, al. 1^er

C. com., R. 622-21, al. 1^er

Créancier lié au débiteur par un contrat publié

2 mois

Notification d’un avertissement personnel adressé par LRAR

C. com., L. 622-24, al. 1^er

C. com., R. 622-21, al. 1^er

Créancier titulaire d'une créance régulièrement née après le JO mais inéligible au traitement préférentiel prévu aux art. L. 622-17 et L. 641-13 du C. com. et lié au débiteur par un contrat à exécution instantanée

2 mois

Date de l’exigibilité de la créance

C. com., L. 622-24, al. 5

Créancier titulaire d'une créance régulièrement née après le JO mais inéligible au traitement préférentiel prévu aux art. L. 622-17 et L. 641-13 du C. com. et lié au débiteur par un contrat à exécution successive conclu antérieurement au JO

2 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 5

C. com., R. 622-22, al. 1^er

Créancier titulaire d'une créance régulièrement née après le JO mais inéligible au traitement préférentiel prévu aux art. L. 622-17 et L. 641-13 du C. com. lié au débiteur par un contrat à exécution successive conclu postérieurement au JO

2 mois

Date de la première échéance impayée, régularisée ou non

C. com., L. 622-24, al. 5

C. com., R. 622-22, al. 2

Créancier victime d’une infraction pénale dont la décision définitive de condamnation fixant le montant des dommages-intérêts est antérieure au JO

2 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 6

Créancier victime d’une infraction pénale dont la décision définitive de condamnation fixant le montant des dommages-intérêts est postérieure au JO et antérieure à sa publication au BODACC

2 mois

Publication du JO au BODACC

C. com., L. 622-24, al. 6

Créancier victime d’une infraction pénale dont la décision définitive de condamnation fixant le montant des dommages-intérêts est postérieure au JO et à sa publication au BODACC

2 mois

Date de la décision définitive de condamnation

C. com., L. 622-24, al. 6

Créancier, mentionné aux art. L. 622-13 et L. 622-14 du C. com., titulaire d’une indemnité de résiliation d’un contrat en cours au jour du JO suite à une option de non-continuation

1 mois

Date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant cette résiliation

C. com., L. 622-13, V

C. com., R. 622-21, al. 2

Créancier, mentionné au 2° du III de l’art. L. 622-17 du C. com., titulaire d’une indemnité de résiliation d’un contrat en cours au jour du JO régulièrement poursuivi L. 622-17

1 mois

Date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant cette résiliation

C. com., R. 622-21, al. 2

C. com., L. 622-24, al. 1^er