COMPRENDRE
RÉUSSIR
Le droit des entreprises en difficulté - Relevé de forclusion

actionenrelevedeforclusion1.png

actionenrelevedeforclusion2.png

textes.png Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24, R. 624-2 et R. 625-3.


Date de création : 08/02/2014 • 03:34
Dernière modification : 07/12/2015 • 17:00
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté

Imprimer Imprimer



^ Haut ^