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Nature du mandat ad hoc : le mandat ad hoc est une procédure de traitement amiable des difficultés des entreprises prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce, aux termes duquel "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission".
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Intérêts du mandat ad hoc :
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Souplesse (aucune réglementation, aucun délai) ;
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Confidentialité (aucune publicité de l'ordonnance de désignation du mandataire) ;
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Maintien du dirigeant à la tête de son entreprise.
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Conditions d'efficacité du mandat ad hoc :
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Confiance du tribunal et des parties ;
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Compétence juridique et pratique du mandataire ad hoc en matière de droit des entreprises en difficulté ;
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Confidentialité ;
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Célérité dans la préparation et l'élaboration d'une solution.
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Déroulement du mandat ad hoc :
Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 611-3, L. 611-13 à L. 611-15.
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Date de création : 16/03/2014 • 00:47
Dernière modification : 04/09/2014 • 20:33
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté
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