Le droit des entreprises en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d'actif
Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 651-1 à L. 651-4.
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Date de création : 17/03/2014 • 20:34
Dernière modification : 20/09/2014 • 03:11
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté
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