COMPRENDRE
RÉUSSIR
Le droit des entreprises en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d'actif

responsabiliteinsuffisancedactif1.png

responsabiliteinsuffisancedactif2.png

responsabiliteinsuffisancedactif3.png

textes.png Texte(s) incontournable(s) : C. com., art. L. 651-1 à L. 651-4.


Date de création : 17/03/2014 • 20:34
Dernière modification : 20/09/2014 • 03:11
Catégorie : Le droit des entreprises en difficulté

Imprimer Imprimer



^ Haut ^