Une fois que les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture et postérieurs non éligibles au traitement préférentiel ont déclaré leurs créances dans les délais légaux, il appartient au mandataire judiciaire (ou, en liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire), de vérifier ces dernières.
Cette procédure de vérification peut éventuellement donner lieu à une contestation des créances déclarées par le mandataire judiciaire.
En toute hypothèse, le juge-commissaire, véritable chef d'orchestre de la procédure, se verra confier le soin de procéder à l'admission ou non de l'ensemble des créances déclarées, qu'elles aient été contestées ou non.
Astuce FAQ de Droit : pensez à actualiser sans cesse vos connaissances ! Pourquoi ? Parce que le Droit ne tolère pas la moindre imprécision, ni la moindre incertitude.
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A cet égard, notez que depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'article L. 622-24 dispose dorénavant : "lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa (dudit article)".
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En d'autres termes, toute créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur est présumée déclarée, ce qui, soit dit en passant, n'empêchera pas le créancier de déclarer lui-même sa créance ultérieurement. Mieux protégés, les créanciers d'un débiteur sous procédure collective jouissent ainsi d'une plus grande sécurité juridique.
En résumé, dès lors qu'est ouverte une procédure collective, le sort des créances est déterminé à travers une procédure dont les étapes sont chronologiqement exposées ci-dessous :
Textes incontournables : C. com., art. L. 624-1 à L. 624-4 et R. 624-1 à R. 624-11.
Le droit des contrats
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