|
|
Action en revendication
|
Action en restitution
|
|
Intérêt
|
Faire reconnaître son droit de propriété, le rendre opposable à la procédure collective et se faire restituer son bien
|
Se faire tout simplement restituer son bien
|
|
Auteur
|
Propriétaire du bien mobilier détenu à titre précaire par un débiteur sous procédure collective
|
|
Condition tenant au contrat
|
-
D'une part, non publié au greffe :
-
location
-
dépôt
-
prêt à usage
-
vente avec clause de réserve de propriété etc.
-
D'autre part, ayant pour objet un bien mobilier se retrouvant "en nature" entre les mains du débiteur au jour du jugement d'ouverture (ex. : véhicule, logiciel, fonds de commerce)
|
-
Soit publié au greffe en ce que soumis à publicité légale obligatoire
-
crédit-bail
-
contrat portant sur un fonds de commerce ou sur un brevet
-
Soit publié au greffe bien que non soumis à publicité légale obligatoire dans les conditions de publication d’un contrat de crédit-bail
Ex. : contrat de location gérance
-
Soit en cours au jour du jugement d’ouverture et continué sur option
|
|
Condition tenant au moment de l’action
|
A l’intérieur d’un délai de 3 mois courant à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
|
-
Principe : au moment où le contrat est résilié ou arrivé à terme
-
Exception : à tout moment dès lors que le contrat est en cours au jour du jugement d’ouverture (dans ce cas, la restitution aura lieu au jour de la résiliation du contrat ou de l’arrivée de son terme)
|
|
Procédure
|
|
|
|
Sanction
du défaut d’action
|
-
Principe : le droit de propriété est inopposable à la procédure collective
-
Effets :
-
le bien fait partie du gage général des créanciers
-
le bien peut être vendu par le liquidateur
|
-
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit mettre en demeure le propriétaire qu’il envisage de vendre son bien
-
A défaut de réponse du propriétaire dans le mois : le juge-commissaire autorise la vente dont le produit ne sera pas un actif du débiteur mais sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations, pour être tenu à la disposition du créancier
|
Le droit des contrats
Texte(s) incontournable(s) :
Imprimer
Haut 
� 2004-2013 
