Le cas pratique, également appelé consultation juridique, est un exercice permettant d’évaluer la capacité de l'étudiant à reformuler juridiquement des faits relatés par un profane, énoncer des problèmes juridiques pertinents et appliquer des connaissances théoriques à des cas concrets pour dégager une solution. En dépit d'une apparente simplicité, l'exercice commande de structurer sa pensée autour d’une ou plusieurs questions de droit.

1. - Préparer son brouillon

A. - Appréhender le sujet

• Lisez plusieurs fois le sujet :
  • Première lecture : n'annotez rien, ne surlignez rien. 
  • Deuxième et troisième lecture : isolez les faits qui vous paraissent problématiques. N'oubliez pas : tous les faits ne sont pas nécessairement pertinents pour la réussite de l'exercice, opérez une sélection !

 FAQ de Droit : tracez une ligne du temps ! Après une première lecture globale de l'ensemble du cas pratique, prenez le temps, lors de la deuxième relecture, de tracer une ligne du temps. Puis, ajoutez-y les faits pertinents selon un ordre chronologique. Cette ligne présente l'intérêt de vous faire prendre de la hauteur sur l'ensemble du cas et, ce faisant, non seulement de structurer plus aisément votre raisonnement, mais encore de diminuer le risque d'oubli d'un éventuel élément essentiel.

 

• Dégagez le ou les problématiques juridiques soulevées par les faits qui vous sont soumis :
  • Cette tâche ne s'impose que dans l'hypothèse où le cas pratique est dit ouvert, c'est-à-dire lorsque c'est à vous de formuler - et de résoudre - les problèmes juridiques émanant du cas. Par exemple, vous est posée la question "qu'en pensez-vous ?". 
  • À l'inverse, la détermination des problématiques juridiques de l'espèce sera moins fastidieuse lorsque le cas pratique est dit fermé ; dans ce cas, le sujet comporte d'ores et déjà des interrogations auxquelles il faudra apporter réponse. Attention cependant : il vous incombe de reformuler juridiquement les questions posées par le client, souvent profane. Par exemple, il ne faut pas se contenter de "M. X se demande s'il pourrait ne pas exécuter tel contrat", mais plutôt opter pour "M. X peut-il exciper de l'inexécution de son cocontractant pour ne pas exécuter ses propres obligations ?".

​ FAQ de Droit : un cas pratique donné en examen comporte souvent plusieurs problèmes juridiques émanant de faits différents et parfois absurdes. Ne vous étonnez pas s'ils ne révèlent pas une cohérence d'ensemble. En effet, au-delà de la réalité des faits qui vont sont soumis, le cas pratique est un moyen d'évaluer votre capacité à utiliser vos connaissances théoriques pour résoudre des difficultés pratiques.  

B. - Formuler des arguments

• Il s'agit du coeur de l'exercice qui vous est proposé. Il s'agit de sélectionner les armes juridiques dont vous disposez pour défendre au mieux les intérêts dont vous avez la charge. 
   
• Nous vous conseillons de réaliser un tableau dans lequel vous devez faire figurer les arguments appuyant votre thèse. Pour chaque question soulevée, triez vos arguments selon qu'ils sont textuels, jurisprudentiels, doctrinaux ou d'opportunité. 

 FAQ de Droit : pensez à  formuler des arguments dits contra, c'est-à-dire des arguments qui pourraient contredire votre thèse principale. Il s'agit, en effet, d'explorer toutes les voies envisageables, y compris les plus risquées, et de se mettre dans la peau de l'adversaire pour anticiper quels seraient ses propres arguments. Ainsi, d'une part, vous prouvez votre capacité à raisonner en Droit et, d'autre part, vous pouvez dégager une solution rationnelle et pertinente puisqu'émanant d'une confrontation d'idées.

2. - Rédiger sa copie

• Voici comment vous pouvez agencer votre raisonnement :
  • Rappel des faits : soyez bref et pertinent, le correcteur connait déjà bien les faits ! Pensez bien à qualifier juridiquement ces faits (ex. : qualité des protagonistes, nature juridique de l'acte litigieux etc.)
  • Qualification juridique des faits : mettez-vous dans la peau d'un avocat ou d'un juriste d'entreprise et donnez aux faits qui vont sont relatés une qualification juridique adéquate.
  • Énonciation des problématiques juridiques posées
  • Éventuelle annonce de plan : si le traitement du cas peut être effectué globalement et de manière cohérente. Si tel n'est pas le cas, vous traiterez les problèmes juridiques à la suite. 
     
• Appliquez aux faits de l'espèce les arguments juridiques que vous avez élaborés : confrontez les points de vue, émettez des réserves, mais surtout : prenez position, tranchez ! Il vous est, en effet, demandé, de défendre, certes avec réserve, les intérêts d'un individu. 
   
• Ne tombez pas dans certains écueils, gardez-vous de faire :
  • Une réponse non-juridique : bavardage sentimental sur les malheurs des parties, démultiplication inutile des données de faits.
  • Une réponse sans justification : il ne s'agit pas tellement de répondre par oui ou par non, mais d'expliquer pourquoi on prend parti.
  • Une réponse trop large : on profite de la question pour "placer" des connaissances juridiques qui n'ont qu'un vague rapport avec le problème.
  • Une réponse trop étroite : ne prenant en compte qu'une partie du problème, elle risque fort d'aboutir à une conclusion totalement fausse. De plus, la motivation important davantage que la conclusion, ce type de réponse déprécie la valeur de ses éléments.

​ FAQ de Droit : la forme est aussi importante que le fond ! N'hésitez pas, pour chaque nouvel argument, à aller à la ligne et, pour chaque nouvelle problématique, à changer de paragraphe. Votre correcteur y verra un marqueur de votre capacité à structurer votre pensée.