Disposer
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Fait de poser une règle
ou
de régler un point précis
de façon unilatérale
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Dispōnō :
placer en séparant,
disposer, distribuer,
mettre en ordre, arranger.
→ La disposition n’implique pas nécessairement un
accord de volonté
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Loi
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Jugement
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Ordonnance
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Règlement intérieur
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Stipuler
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Fait pour deux parties à une convention d’exprimer une
volonté commune dans
un acte juridique
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Stipulo : promettre
→ La stipulation implique nécessairement un
accord de volonté
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Contrat ou clause y afférent
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Statuts ou clause y afférent
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Traité international
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Convention collective
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