COMPRENDRE
RÉUSSIR
LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer Un jugement n'est ni un arrêt, ni une ordonnance, ni une sentence

 

Nature

Illustrations

Jugement

Décision de justice rendue par :

  • un collège de magistrats
  • ou un magistrat statuant comme juge unique
  • Jugement du tribunal de grande instance
  • Jugement du tribunal d’instance
  • Jugement du tribunal administratif

Arrêt

Décision de justice rendue par :

  • une cour d’appel
  • une cour administrative d'appel
  • la Cour de cassation
  • le Conseil d'Etat
  • certaines cours internationales
  • Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
  • Arrêt de la Cour internationale de justice

Ordonnance

Décision de justice rendue par :

  • le chef d’une juridiction
  • un magistrat chargé de l’instruction
  • le juge d’application des peines (pour certaines décisions uniquement)
  • Ordonnance sur requête
  • Ordonnance en référé du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d’appel
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Ordonnance du juge d’instruction
  • Ordonnance du juge des libertés et de la détention
  • Ordonnance du juge-commissaire

Sentence

Le plus souvent, décision de justice dite privée rendue par :

  • un arbitre
  • un tribunal arbitral
  • Sentence de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale
  • Sentence du tribunal arbitral du sport

 

Date de création : 03/09/2014 • 23:19 Dernière modification : 21/09/2014 • 22:09 Imprimer   Hyperlien


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