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Fait générateur
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Effet
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Illustrations
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Nullité
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Existence d’un vice du consentement au stade de la formation du contrat
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Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat vicié
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Lorsqu'un particulier à acheter un tableau suite à une erreur, un dol ou sous la violence
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Résolution
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Inexécution d'une obligation née d'un contrat synallagmatique
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Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique
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Lorsqu'un consommateur se voit livrer une console de jeu alors qu'il avait commandé une télévision
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Résiliation
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Inexécution d'une obligation née d'un contrat successif ou acte volontaire d'une partie liée par un contrat successif
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Suppression pour l’avenir du contrat successif
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Lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet ne voit plus ses factures honorées par son client
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Rescision
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Existence d’une lésion affectant un acte juridique
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Suppression par décision judiciaire de l’acte lésionnaire
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Lorsqu'un particulier achète un
immeuble au prix de 50 000 euros
alors qu'il en vaut 500 000
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Caducité
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Survenance d’un fait postérieurement à la formation d’un acte juridique
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Suppression des effets de l’acte juridique, lequel demeure toutefois valable
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Lorsqu'un légataire décède avant le testateur
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