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LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer La sommation et le commandement sont deux modes de mise en demeure distincts

 

Nature

Effets

Sommation

Mise en demeure par acte d’huissier de justice
  • Enjoint au débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire
    (C. civ., art. 1139)
     
  • Interrompt la prescription si elle comporte reconnaissance par le débiteur de sa dette
    (C. civ., art. 2245)
     
  • Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires »
    (C. civ., art. 1153)

Commandement

Mise en demeure par acte d’huissier de justice qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire
(ex. : décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par l’huissier en cas de non-paiement d’un chèque etc.)
  • Enjoint le débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire sous peine d’être saisi
    (ex. : saisie-vente, saisie-appréhension ou saisie-immobilière).
     
  • Interrompt la prescription
    (C. civ., art. 2244)
     
  • Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires »
    (C. civ., art. 1153)

Il existe d’autres modes de mise en demeure bien connus telles l’assignation en justice (CPC, art. 55) ou la lettre missive (C. civ., art., 1139). Cette dernière s’entend aussi bien d’une lettre simple que d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC, art. 669).

Citons également la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire, laquelle vaut mise en demeure à l’encontre du débiteur placé sous procédure collective (Cass. ass. plén. 26 janv. 2001, n° 99-15.153).

Date de création : 04/10/2014 • 17:09 Dernière modification : 12/10/2014 • 20:10 Imprimer   Hyperlien


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