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LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer L'obligation de règlement pesant sur la caution ne se confond pas avec celle de couverture

 

Définition

Fonction

Nature

Obligation de
règlement

Obligation pour la caution de payer au créancier une dette chiffrée qui n'a pas été payée par le débiteur principal

Obligation qui détermine le montant maximum que devra payer la caution au créancier si la dette n’est pas payée par le débiteur principal

Obligation liée à la dette, objet du cautionnement : naît en même temps que cette dette et suit son sort

Ex. : transmissible à la société absorbante en cas de fusion absorption

Obligation de couverture

Obligation pour la caution de payer les dettes futures au fur et à mesure qu’elles vont naître (se rapproche de l’obligation de l’assureur)

Obligation qui détermine les dettes futures éventuelles qui devront être garanties, sur un plan à la fois temporel et matériel

Obligation liée à la personne des parties

Ex. : s’éteint au décès de la caution

Référence d’application générale en doctrine comme en jurisprudence, la distinction entre l’obligation de règlement et l’obligation de couverture qui pèsent sur la caution a été établie par Christian MOULY, Professeur agrégé des Facultés de Droit et Avocat au Barreau de Narbonne, décédé le 27 novembre 1996.

Date de création : 29/11/2014 • 23:36 Dernière modification : 30/11/2014 • 17:11


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