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Exception de nullité pour vice de forme (CPC, art. 112 à 116)
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● Soit expressément prévue par un texte (CPC, art. 114)
en vertu de l’adage « pas de nullité sans texte »
● Soit résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public
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● Soulevée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes irréguliers,
● Mais soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
(CPC, art. 74)
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Nécessite la preuve
d’un grief (CPC, art. 114)
● Ex. : grief retenu en cas d'atteinte aux droits de la défense relative à l’acte introductif d’instance
● Contre-ex. : grief écarté en cas d'erreur tellement manifeste qu’elle ne pouvait échapper à l’attention de l’auteur de l’acte vicié
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L’auteur de l’acte vicié peut le régulariser avant que le juge ne statue
(CPC, art. 115)
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Exception de nullité pour vice de fond (CPC, art. 117 à 121)
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Résulte limitativement
(CPC, art. 117) :
● Soit d’un défaut de capacité d’ester en justice
● Soit d’un défaut de pouvoir du représentant d’une personne physique ou d’une morale ou d’un défaut de pouvoir de l’huissier signifiant en dehors du ressort territorial du TGI
● Soit d’un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice
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Soulevée en tout
état de cause
(CPC, art. 118)
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Ne nécessite pas la preuve d’un grief (CPC, art. 119)
car considérée comme trop grave
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L’auteur de l’acte vicié ne peut jamais le régulariser mais l’irrégularité est couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue
(CPC, art. 121)
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Le droit des contrats
Les exceptions de nullité pour vice de forme ne se confondent pas avec celles pour vice de fond
Les exceptions de nullité pour vice de forme ne se confondent pas avec celles pour vice de fond
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