COMPRENDRE
RÉUSSIR
LE SAVIEZ-VOUS ?
Fermer L'assignation n'est pas une requête

 

Finalité

Caractère

Forme

Assignation

Prendre l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
(CPC, art. 53)

 

Contradictoire
car le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge
(CPC, art. 55)

 

Acte d'huissier de justice adressé à l’adversaire
(ex. : assignation en paiement)

Requête

Idem.

Unilatéral
car le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (CPC, art. 58) en raison :

  • de l’urgence de la situation
  • ou de la nécessité de procéder non contradictoirement

Acte de procédure adressé directement à un magistrat
(ex. : requête en injonction de payer)

 

Date de création : 15/12/2014 • 23:14 Dernière modification : 12/06/2015 • 20:54 Imprimer   Hyperlien


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