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Clause commissoire
(ou pacte commissoire)
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Clause selon laquelle la résolution du contrat sera encourue en cas d’inexécution d’une obligation,
et ce, de plein droit
(donc qu'une décision du créancier soit nécessaire)
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Variété de clause résolutoire qui empêche le créancier d’exiger la poursuite du contrat
et, réciproquement, octroie au débiteur défaillant le droit de rompre le contrat (librement certes, mais sans exclure une éventuelle action en responsabilité contractuelle à son encontre)
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Clause résolutoire de plein droit
en matière de vente d'immeuble
(C. civ., art. 1656)
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Clause comminatoire
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Clause stipulée afin de contraindre le débiteur défaillant à l’exécution de ses obligations dans les délais convenus
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Du latin « comminatorius » (menacer) : moyen de pression efficace à l’égard du débiteur de l’obligation
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Clause pénale (C. civ., art. 1226)
ou d’astreinte
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Clause compromissoire
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Clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui s’élèverait entre elles relativement à ce contrat
(CPC, art. 1442)
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Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle
(C. civ., art. 2061),
donc commerciaux et privés le plus souvent
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Clause d’arbitrage ad hoc
ou institutionnel (sous l’égide d’un centre d’arbitrage)
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Le droit des contrats
Les clauses commissoire, comminatoire et compromissoire n'ont pas le même sens
Les clauses commissoire, comminatoire et compromissoire n'ont pas le même sens
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� 2004-2013 
